TVA 5,5 %

C’EST QUOI ?
La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux d’installations d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable comme le bois et le granulés de bois.

POUR QUI ?
– les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires.
– les locataires et occupants à titre gratuit.
– les sociétés civiles immobilières.

POUR QUEL LOGEMENT ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Maison ou appartement, il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.